C-26, r. 124 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Le dossier contient l’ensemble des documents relatifs à une vérification ou à une enquête particulière dont a fait l’objet un évaluateur et le rapport correspondant. Il contient aussi, le cas échéant, les recommandations du comité et la décision du Conseil d’administration.

Décision 2001-02-08, a. 7.